1) Le cadre légal : ce qu’on ne peut pas esquiver
• Objectif SRU : 25% de logements locatifs sociaux (LLS) rapportés aux résidences principales pour les communes concernées.
• En cas de déficit, la commune subit un “prélèvement SRU” (souvent appelé “pénalité”, mais juridiquement c’est un prélèvement sur des ressources communales), avec mécanisme de déduction possible si la commune finance réellement des actions/ opérations de logement social (foncier, études, subventions, etc.).
• En cas de carence (arrêté préfectoral), l’État peut durcir les contraintes (majoration du prélèvement, mesures coercitives, etc.).
Notre ligne est : on respecte la loi, mais on choisit comment on la respecte (et on arrête de payer “pour rien”).
2) Où en est La Seyne : chiffres utiles (et opposables)
• La Seyne a bien été déclarée carencée par arrêté préfectoral (période triennale 2017–2019), ce qui montre que l’État considère que la ville n’est pas au rendez-vous.
• Chiffres rappelés dans une décision EPF (source institutionnelle) :
• 5 963 logements locatifs sociaux au 1er janvier 2020
• 31 374 résidences principales, soit 19,01% de LLS
• Objectif triennal 2017–2019 : 435 logements sociaux, réalisés : 53 (≈ 12,18% de l’objectif)
• Logements vacants (INSEE) : 3 278 logements vacants en 2022 (et 3 516 en 2021) — c’est un gisement réel, à condition d’avoir une stratégie “remise sur le marché / rénovation / lutte contre l’insalubrité”.
• Sur le prélèvement : le maire parle d’environ 1,2 M€ ; c’est bien un ordre de grandeur qui circule localement.
Conclusion : on est en dessous de l’objectif, on a déjà été carencés, et on a un gisement de vacance significatif.
3) Notre position politique (franche)
1. Oui, il faut rattraper la SRU : continuer à laisser partir ~1,2 M€/an pendant des années, c’est se priver de marges pour les écoles, la sécurité, la propreté, les équipements. (Et c’est politiquement incompréhensible.)
2. Non, on ne “bétonne” pas La Seyne pour cocher une case : on refuse l’urbanisation “au coup par coup” et les opérations massives qui dégradent circulation, écoles, services, cadre de vie.
Oui, on produit du logement social autrement :
Priorité à l’existant (vacants, immeubles dégradés, dents creuses déjà urbanisées, transformation d’usage), et si construction il y a, elle doit être ciblée, phasée, et conditionnée à des équipements et mobilités.
4) Propositions concrètes :
“Zéro logement vide évitable” : remettre sur le marché une partie des vacants
Objectif politique : récupérer progressivement une part des 3 278 logements vacants (INSEE) via une task-force municipale + partenaires.
Mesures :
• Repérage + contact propriétaires + accompagnement (guichet unique).
• Lutte contre l’insalubrité / marchands de sommeil, remise en état et remise en location.
• Outils d’acquisition amélioration (commune/EPF/bailleurs) sur immeubles stratégiques.
Mobiliser le parc privé à loyers abordables
• Déployer à fond Loc’Avantages : réduction d’impôt 15 à 65% selon le niveau de loyer et l’intermédiation locative (agence/asso), pour convaincre des propriétaires de louer moins cher et sécuriser les loyers.
• Développer l’intermédiation locative (gestion sécurisée, loyers garantis, remise sur le marché de logements vacants).
Sortir du prélèvement SRU par l’action (pas par les discours)
• Rappeler que le prélèvement SRU peut être diminué par des dépenses déductibles si la commune investit réellement dans des opérations LLS (foncier, opérations, etc.).
👉 Donc notre stratégie : investir utile (et récupérer une partie de ce qu’on “perd” aujourd’hui).
Urbanisme : une doctrine simple
• Stop au coup par coup : on veut une vision globale (mobilités, équipements, densités, renaturation, risques).
• Priorité à la requalification urbaine (centre, friches, dents creuses, rénovation), cohérente avec la protection des espaces naturels.
• Toute opération d’ampleur = conditions : étude de trafic, stationnement, cheminements, écoles, sécurité, réseaux, + phasage.